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Le 1% logement

Article publié le 11 juin 2013

 

Droit de chaque salarié au travers du 1% patronal

Les entreprises employant au moins 10 salariés sont tenues de consacrer 0,45% des salaires versés l’année précédente au financement des logements de leurs employés. Ces fonds peuvent être aussi versés à un organisme chargé de les gérer (OCIL par exemple).


Les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche d’un premier emploi, en contrat de formation au sein d’une entreprise, jusqu’au premier contrat à durée indéterminée inclus, ainsi que les salariés des entreprises assujetties au 1% peuvent bénéficier d’une aide financière pour accéder à un logement locatif. Dans les différentes aides, on trouve entre autres :
• Aide Locapass : permettant le financement du dépôt de garantie, ainsi que le cautionnement sur le paiement des loyers et des charges.
• Prêt Passtravaux : permettant le financement des travaux lors d’un emménagement.
• Aide Mobilipass : permettant de faire face à certains frais liés à une mobilité professionnelle.


Dans la branche IEG
Le 1er juillet 2002, grâce à la CGT, l’indemnité d’installation destinée aux nouveaux arrivants a été instaurée. Égale à 1 mois de salaire brut, indexé sur le NR10 ECH 4 à minima, son montant avoisine les 1 500 euros. Bien qu’utilisée de manière restrictive la note DP20-158 est versée dans les 6 mois qui suivent l’embauche à condition de déménager.

L’AIL, ou aide individualisée au logement, est très souvent négociée dans les cas d’une mutation. Cette aide varie selon les directions et les unités d’appartenance puisqu’elle représente entre 10 et 30% du loyer du nouveau logement et est proportionnelle au salaire. Pour prétendre en bénéficier, le versement de l’article 30 doit être validé par la division personnelle. Issue du statut du personnel, cette prime est liée au changement de résidence. En plus des frais induits par le déménagement, l’agent perçoit à titre d’indemnité, une somme égale à 2 mois de son salaire (article 30 ).

D’autre part, pour les salariés envisageant d’accéder à la propriété, en plus des aides accordées par CILGERE, nos entreprises proposent un prêt bonifié avec un taux à 2,75%. Aujourd’hui sous-traité au Crédit Immobilier de France, le passage par le service du personnel reste obligatoire.

Le montant du prêt est défini selon votre ancienneté dans l’entreprise,  le nombre d’enfants à charge et votre parcours professionnel (mutations).
Ces éléments vous seront fourni par votre service RH (Fiche ADDAP Autorisation D’accès au Dispositif d’Accession à la Propriété qui sera validée par l’employeur et qui permettra à l’agent d’évaluer avec le CIF ou la BPI le montant du prêt à taux préférentiel qui pourra lui être consenti ).
Si vous ne traitez pas avec le Crédit Immobilier de France vous pouvez faire directe-ment votre demande de prêt bonifié à B.P.I (Banque de Prêt Immobilier).

Les autres aides

Issues de la branche famille de la sécurité sociale, les allocations familiales sont gérées par un réseau formé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les 123 caisses d'allocations familiales (CAF).
L'institution est au service de près de 10,5 millions d'allocataires.

La politique familiale a pour finalité essentielle d'aider les familles dans leur vie quotidienne par la prise en compte d'un certain nombre de composantes telles que le logement, les loisirs, l'éducation et la garde des enfants, la santé...

De nombreux acteurs interviennent dans cette politique : l'État, dans la distribution des revenus par la fiscalité, l'éducation, le logement, les droits civils ; les collectivités territoriales et les asso-ciations dans la garde des jeunes enfants, l'insertion, les loisirs ; les entreprises dans les composantes familiales du droit du travail ; les branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale pour la santé et les droits à la retraite.
C'est dans ce cadre que la branche famille remplit sa mission. Elle a un poids essentiel au sein de la politique familiale puisqu'elle est en charge des prestations légales et de l'action sociale familiale :
• accompagner les familles dans leur vie quotidienne,
• accueillir le jeune enfant,
• faciliter l'accès au logement,
• lutter contre la précarité ou le handicap.

Numéros utiles

Banque Patrimoine Immobilier (Prêt bonifié entreprise)
Tél : 0810 282 930